CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DEFINITIONS
   
   « Conditions particulières » : désigne les conditions particulières propres à certains Services faisant l’objet d’annexe aux présentes CGV et au Devis. 
   « Contenu » : désigne l’ensemble des documents et/ou données et/ou fichiers et/ou programmes informatiques, de toute nature, quel qu’en soit le support, utilisés par le Client et/ou ses préposés et/ou tout tiers en lien direct ou indirect avec le Client via les Services.. 
   « Devis » : désigne la proposition commerciale et technique faite par le Prestataire au Client pour déterminer les conditions, notamment financières, de fourniture des Services au Client et pour déterminer les services associés, ainsi que leur coût. Le Devis comprend donc les conditions particulières d’exécution du Contrat. Le Devis est valable 1 mois sauf mention contraire. Il est établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Toutes modifications de ces informations est susceptible de modifier les termes du Devis, notamment les conditions financières et les délais d’exécution. L’acceptation du Devis par le Client vaut commande ferme et irrévocable des Services qui y sont mentionnés, ainsi que acceptation des CGV. 
   « Matériels » : désigne l’ensemble des équipements informatiques (ordinateurs, imprimantes, serveurs, logiciels....) que le Prestataire commercialise à destination des Clients. Les Matériels commandés par le Client sont listés dans le Devis. 
   « Partie(s) » : désigne collectivement le Prestataire et le Client, et individuellement le Prestataire ou le Client. 
   « Service » : désigne la ou les prestation(s) de service pour la ou les quelle(s) le contrat est conclu entre le Prestataire et le Client. Il peut s’agir notamment de la fourniture d’un hébergement, d’une messagerie, de sauvegarde Cloud, de prestation d’installation, conseil, formation, assistance, support (liste non-exhaustive). Les Services souscrits par le Client sont ceux mentionnés dans le Devis. 
   « Zones de couverture » : zones géographiques, en France Métropolitaine et Outre-Mer, au sein desquelles le Prestataire fournit tout ou partie des Services sous réserve de compatibilités techniques. 
   PREAMBULE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES 
   Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après « les CGV ») définissent les termes et conditions selon lesquelles la société KOSEICO, société à actions simplifiées au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 919 647 651, dont le siège social est situé 7 route de Bellevue – Résidence La Kassaverie 97128 GOYAVE, représentée par son président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « le Prestataire »), commercialise différents Services auprès de ses clients professionnels (ci-après « le Client »). 
   Toute Commande passée au Prestataire implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGV en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Prestataire ou du Client (notamment leurs conditions générales d’achat). Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures. 
   Toute condition exorbitante des CGV fera l’objet d’une convention écrite dérogatoire signée entre les parties concernées. 
   Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation d’une Commande et avoir la capacité de contracter. 
   Le Client reconnait avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services commandés à ses besoins. 
   ARTICLE 1 : OBJET – DOCUMENTS CONTRACTUELS
   1. Les présents CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles : 
   • le Prestataire fournit au Client les Services commandés par le Client, d’une part, 
   • le Client accède aux Services et les utilise. 
   Les présentes CGV représentent le socle juridique commun à l’ensemble des Services fournis par le Prestataire. Les CGV peuvent être complétées par des précisions propres à chaque Service, dans un document annexe émanant du Prestataire et/ou dans le Devis, à l’exclusion de tout autre document. 
   2. La signature par le Client d’un Devis produit par le Prestataire implique l’acceptation sans réserve des CGV et du Devis. 
   3. Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants : 
   - les présentes CGV ;
   - les éventuelles Conditions Particulières ;
   - le Devis ;
   - les éventuelles conditions générales d’utilisation. 
   ARTICLE 2 : DUREE – RESILIATION 
   2.1 Sauf mentions contraires dans le Devis, le Contrat prend effet le jour du début de la facturation du service pour une durée de 36 mois. La date d’entrée en vigueur du Contrat et sa durée peuvent varier selon la nature des Services commandés. Dans cette hypothèse, la date d’entrée en vigueur et la durée du Contrat propres à chaque Service sont mentionnées dans le Devis. A défaut, l’intégralité des Services sont conclus pour une durée de 36 mois. 
   2.2 Sauf accord écrit contraire des Parties, à l’issue de la période contractuelle, le Contrat sera automatiquement renouvelé par période successives de un (1) an, par tacite reconduction, sauf préavis adressé par l’une des Parties à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant la fin du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception. 
   Si le Client souhaite résilier le contrat en-dehors des périodes de résiliation mentionnées ci-avant, il restera redevable de la totalité des sommes dues au titre du Contrat et de sa durée totale. 
   2.3 Le Contrat pourra être résilié par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. 
   Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 
   La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de trois (3) mois après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat. 
   L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle. 
   La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi. 
   Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire. 
   ARTICLE 3 : SERVICES 
   Les Services souscrits par le Client sont déterminés uniquement dans le Devis. Les dispositions relatives aux Services non-souscrits par le Client ne sont pas applicables au Contrat. 
   3.1 Service Gestion de parc informatique
   3.1.1 Infogérance : le Prestataire s’engage à réaliser les prestations d’infogérance dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies aux articles 4, 5 et 6 des présentes CGV. Par ailleurs, ne seront pas prises en compte dans le cadre du Service infogérance : 
   • les matériels et équipement informatiques n’appartenant pas au Client ou n’étant pas mis à disposition du Client ; 
   • les matériels informatiques sans lien avec l’activité du Client ; 
   • le paramétrage des télévisions, connexions diverses (ex : satellite) ou autres périphériques ou équipements non informatique, 
   • les logiciels spécialisés professionnels (Autocad, Adobe Photoshop, Compta, etc.), 
   • les machines équipées de systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows 7, 
   • tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide, 
   • les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.), 
   • la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.),
   • les logiciels en langues ni anglaise, ni française, 
   • le dépannage de composant (remplacement d’une résistance sur carte mère ou écran par exemple). 
   3.1.2 Vente de Matériel : le Prestataire s’engage à livrer ou à faire livrer au Client les Matériels commandés par celui-ci, et à les installer si celui-ci en a fait la demande préalablement à l’établissement du Devis. A défaut, le Prestataire facturera l’installation au Client, selon les tarifs en vigueur au moment de l’installation, ce que reconnait et accepte le Client. 
   3.1.2.1 Réserve de propriété – Transfert des risques : le Prestataire reste propriétaire des Matériels fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le Client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des Matériels fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au Client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels. 
   Les risques de perte ou de détérioration des Matériels ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client dès la remise des Matériels au transporteur ou dès la remise des Matériels au Client lorsque la Société assure elle-même la livraison. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, les Matériels voyageront en conséquence aux risques et périls du Client. 
   3.1.2.2 Délais de livraison : les délais de livraison des Matériels ainsi que le fractionnement de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité à la charge du Prestataire et/ou indemnisation du Client à quelque titre que ce soit ni à aucune annulation des commandes en cours. Les Matériels seront accompagnés de la documentation prévue par le fabricant ou le distributeur desdits Matériels. 
   3.1.2.3 Conformité du matériel - Garanties : les Matériels commercialisés par le Prestataire disposent d’une garantie spécifique fournie et gérée par le prestataire ou bien à défaut d’une garantie constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). 
   Les conditions des garanties constructeurs sont disponibles sur le site Internet du fabricant ou du distributeur des Matériels concernés. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer sa commande auprès du Prestataire. 
   3.2 Service Solution de messagerie électronique
   3.2.1 Le Prestataire met à la disposition du Client un Service de messagerie électronique, dans les conditions déterminées dans le Devis. 
   Le Prestataire garantit le bon fonctionnement et la disponibilité du Service dans les conditions déterminées dans le Contrat, notamment en ce qui concerne les périodes d’indisponibilité liées aux périodes de maintenance. 
   3.2.2 Le Prestataire propose au Client de souscrire à une solution de protection, dans les conditions déterminées dans le Devis, afin de protéger sa messagerie. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaillance de la protection et en cas d’intrusion d’un programme malveillant non détecté. 
   3.2.4 Le Prestataire n'effectue aucune sauvegarde systématique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris toute cause non expressément visée par les présentes. Le Client peut demander néanmoins au Prestataire un service de sauvegarde pour ses données hébergées, ce qui sera spécifié dans Devis. 
   3.4 Service Hébergement 
   3.4.1 Le Prestataire s’engage à héberger le Contenu du Client, selon les modalités définies dans le Devis. A ce titre, il est précisé que l’hébergement peut être mutualisé ou dédié selon la Commande du Client. 
   3.4.2 Le Client reconnait être l’unique responsable du Contenu hébergé par le Prestataire. Le Client garantit que le Contenu hébergé par le Prestataire est conforme aux lois et règlements en vigueur et qu’il ne contrevient en aucun cas aux droits des tiers et à l’ordre public. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours en lien direct ou indirect avec le Contenu. 
   3.5.4 La facturation d’un service d’hébergement débutera le jour de la mise en place de l’espace d’hébergement par KOSEICO, même si le client n’utilise pas encore cet espace pour une cause diverse (ex : dépendance envers un tiers (éditeur, agence web...) pour la mise en place d’un logiciel et/ou un contenu...). KOSEICO ne sera pas responsable de la coordination avec les tiers. 
   3.6 Service Sauvegarde Cloud
   3.6.1 Le Prestataire propose la fourniture d’un Service de sauvegarde Cloud. La souscription par le Client de ce Service est mentionnée dans le Devis. 
   3.6.2 Il appartient au Client de mettre en place les moyens informatiques lui permettant d’accéder au Service, et de contrôler l’accès à son matériel informatique par des tiers.
   3.6.3 Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentiels l'existence et le Contenu des fichiers stockés par l'intermédiaire du Service. Le Prestataire s’engage par ailleurs à chiffrer les données du Client afin d’assurer la confidentialité des échanges. 
   3.6.4 Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la nature et du contenu des fichiers stockés et diffusés par son client par l'intermédiaire du Service. Le Client détient seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et il assume seul la responsabilité de ses choix. Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’espace qui lui est alloué dans le cadre du Service. Dans le cadre du Service, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que dans les cas et selon les modalités prévues à l’article 9 des présentes conditions générales de vente. 
   ARTICLE 4 : SUPPORT, ASSISTANCE TECHNIQUE, MAINTENANCE
   4.1 Lorsque le Client y a souscrit dans le Devis, il peut bénéficier d’un service de support, d’assistance technique et maintenance.
   4.2 Le service de support et d’assistance est disponible du lundi au vendredi de 8h à 12h00 et de 14h00 à 18h par le portail web, par téléphone et par email.
   L’ensemble des délais et horaires communiquées dans le présent article 4 sont en jours et heures ouvrés du lundi au vendredi, hors jours fériés / chômés en France métropolitaine et Outre-Mer et s’entendent en heures légales en France métropolitaine et Outre-Mer. 
   Le Prestataire s’engage à proposer une solution pour remédier à la problématique signalée par le Client, dans les meilleurs délais. 
   4.3 Lorsque le Client n’a pas souscrit au service d’assistance technique, il sera facturé aux tarifs en vigueur, sans que les délais de résolution mentionnés au Devis ne soient garantis. 
   4.4 En cas de nécessité, le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre l’accès aux Services pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement des Services. 
   Le Prestataire tentera alors d’informer le Client, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de l’intervention. Le Prestataire s’efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où les Services sont le moins utilisés par les Clients, sauf dans le cadre d’une maintenance d’urgence. 
   Dès lors, l’éventualité d’un arrêt temporaire des Services ou de la non accessibilité des Services, involontaire, d’origine interne ou externe, ou volontaire pour cause d’amélioration du Service proposé par le Prestataire, ne pourra en aucun cas ouvrir droit à dommages et intérêts au profit du Client, et engager la responsabilité du Prestataire. 
   Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par l’inaccessibilité des Services. Cependant le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la remise en route des Service. 
   
   ARTICLE 5 : AUTRES PRESTATIONS DE SERVICES 
   La Prestation de Service vise à accompagner le Client dans la maitrise de son système d’information en matière de logiciel métiers, système d’information et de la protection et ses données. 
   Dans ce cadre, la Société offre au client l’ensemble des prestations et services suivants : 
   - prestation de service d’accompagnement et de formation sur la mise en place de logiciels;
   - prestation de service d’accompagnement sur la gestion du système d’information;
   - prestation de service sur la mise en place de solutions informatiques ;
   Les prestations de service donneront lieu à l’établissement d’un bon de commande qui comportera (le « Bon de Commande »), tandis que la prestation de Formation fera l’objet d’une convention de formation (la « Convention de Formation »). 
   Le Bon de Commande et la Convention de Formation, qui comporteront tous deux un descriptif détaillé des divers travaux qui seront entrepris par la Société, constitueront, avec les CGV, l’Accord qui devra faire l’objet d’une signature de la part du Client. 
   L’ensemble des prestations précédemment mentionnées n’ayant qu’une vocation informative et ne consistant en aucun cas en une présentation exhaustive des services rendus par le Prestataire; le Prestataire pourra également fournir des prestations qui figureront uniquement sur le Bon de Commande ou la Convention de Formation qui sera remis au Client.
   ARTICLE 6 : EXCLUSIONS D’ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE 
   Ne sont pas inclus dans les services assistance et/ou de maintenance : 
   • La réinstallation des systèmes d’exploitation des logiciels applicatifs et des paramètres après un incident lié au matériel ou à une défaillance de l’environnement général de l’exploitation 
   • Les recherches ou réparations liées aux attaques virales ou intrusions intempestives des systèmes du Client. 
   • Les recherches ou réparations liées aux disfonctionnements du réseau local ou distant 
   • Les déplacements et interventions sur site du Client 
   • La reconstitution des fichiers autres que les programmes en cas de destruction accidentelle causée par une mauvaise manipulation du Client 
   • La maintenance, l’assistance et la mise à jour des logiciels de base. 
   • Le travail d’exploitation proprement dit 
   • Les services autres que ceux mentionnés dans le Devis 
   • Le matériel, les accessoires et les fournitures nécessaires 
   • Les modifications à apporter aux Services pour une utilisation sur d’autres matériels ou périphériques que ceux initialement prévus 
   • Les Services s’ils ne sont pas utilisés conformément à leurs spécifications 
   • Les problèmes ayant pour origine une utilisation d’un logiciel non couvert par le présent contrat 
   • Les problèmes ayant pour origine l’utilisation d’un matériel ou d’un système d’exploitation non vendu ou non agréé par le Prestataire 
   • Les problèmes ayant pour origine des modifications apportées aux services par le Client en- dehors de celles prescrites explicitement par le Prestataire 
   • L’ensemble des problèmes liés au fait que le Client ne respecte pas ses obligations au titre du présent Contrat 
   ARTICLE 7 : QUALITE ET DISPONIBILITE DES SERVICES 
   7.1 Le Prestataire met à la disposition du Client certains Services (Hébergement, Messagerie et Sauvegarde en ligne) 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et/ou d’un évènement hors du contrôle du Prestataire (exemple : web-attaque, tentative de piratage...) et sous réserves des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. 
   Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts dans la limite du raisonnable pour assurer à son client une disponibilité effective maximale du Service. 
   7.2 Le Client reconnait et accepte qu'Internet comporte des limites et des risques, et que les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des fichiers ou données sont fonction de la nature et de l'encombrement du réseau ainsi que du matériel utilisé. 
   Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services. 
   Le Client reconnait plus particulièrement : 
   • que les Services ne portent pas sur le contenu des services que le Client pourrait consulter. Le Client est seul responsable des services consultés par l’intermédiaire du Service et de l’utilisation faite de celui-ci, 
   • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre le détournement, et qu’elles peuvent faire l’objet d’une protection par un droit de propriété intellectuelle, 
   • qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. 
   La communication des mots de passe, des identifiants et de manière générale de tous les éléments d’identification communiqués par le Prestataire est faite aux risques et périls du Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’utilisation par un tiers des éléments d’identification du Client. 
   La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de disfonctionnement d’un opérateur tiers au Contrat. 
   7.3 En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre la sécurité des Services et le Contenu du Client, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. 
   Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre ne jeu la responsabilité du Prestataire pour quelle que cause que ce soit. 
   
   ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT 
   8.1 Le Client doit utiliser les Services dans le respect de la loi et des règlements en vigueur. Le Client reconnaît qu’il exploite les Services sous sa propre et seule responsabilité. Il affirme qu’il n’utilisera pas ces Services à des fins de violation des lois et règlements en vigueur. 
   Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s'engage notamment à faire toute déclaration de traitement de données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). 
   8.2 Il est notamment strictement interdit au Client d'utiliser l'espace dont il a la disposition aux termes en vertu du présent contrat pour stocker ou mettre à disposition de tiers, quelle que soit sa forme ou sa nature : tout message ou toute information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, tout message ou toute information violant des règles de droit relatives à la protection de la propriété intellectuelle, tout message ou toute information permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, tout message ou toute information à caractère pornographique ou pédophile, tout message ou toute information assurant la promotion des activités contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, tout message ou toute information incitant au vol, au crime et aux actes de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes, des actes de terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, tout message ou toute information menaçant une personne ou un groupe de personnes. 
   8.3 Il appartient au Client de respecter les dispositions du Contrat, et notamment les conditions d’utilisation des Services. 
   8.4 Le Client s'engage à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui pourraient lui être imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’exécution de ses prestations vis-à-vis des tiers, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client. 
   8.5 Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières et au Devis, et notamment la réalisation par le Client de toute activité susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour le Prestataire d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice et sans indemnité pour le Client, et sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. 
   8.6 Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du Prestataire. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir le Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion, sur quelque fondement que ce soit, ainsi que les frais d’avocats exposés par le Prestataire. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent Contrat. 
   8.7 Le Client est avisé qu’il devra collaborer de manière étroite et permanente avec le Prestataire en fournissant tous les renseignements nécessaires à la bonne réalisation de ses obligations par le Prestataire. 
   Le Client devra : 
   • décrire de façon précise et exhaustive les symptômes du problème rencontré ; 
   • coopérer de bonne foi avec le Prestataire, afin que celui-ci puisse exécuter ses obligations dans les meilleures conditions ; 
   • autoriser le Prestataire à effectuer toutes les opérations de contrôle permettant de vérifier l’utilisation des Services, sous réserve de ne pas perturber le travail du Client de manière injustifiée ; 
   • fournir toutes les données, tous les programmes et tout le temps qui sera nécessaire au Prestataire pour la bonne exécution de ses obligations, sous réserve de ne pas perturber le travail du Client de manière injustifiée ; 
   • se doter des moyens techniques, nécessaires à la bonne exécution du présent Contrat ; 
   • porter à la connaissance de la Société tout élément qui aurait pour conséquences de créer des difficultés dans l’exécution de la mission ; 
   8.8 Le Client sera responsable du Contenu, du contenu de toute base de données ainsi que celui de tout fichier de données, de la sélection et de la mise en place de contrôles sur leur accès et leur usage, des copies de sauvegarde. 
   8.9 Le Client effectue l’installation du Service et des équipements y afférents, sous sa propre responsabilité, selon les consignes fournies par le Prestataire. 
   Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés aux tiers du fait de son utilisation du Service. 
   Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, vers, circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant de l’Internet et de procéder à des sauvegardes régulières. 
   Il est également précisé que seul le Client est responsable de l’usage de l’accès aux Services et à tout service interconnecté. 
   ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES
   9.1 Le Client s’engage à verser, en contrepartie des Services fournis par le Prestataire, les prix déterminés dans le Devis. Les prix mentionnés dans le Devis s’entendent hors taxes et hors frais. 
   Sur décision unilatérale du Prestataire, à chaque reconduction du contrat, les prix conclus entre les Parties pourront faire l’objet d’une revalorisation conformément à la formule suivante prenant en compte l’indice Syntec : 
   P1 = P0 x (S1 / S0) 
   P1 : prix révisé
   P0 : prix contractuel d'origine ou dernier prix révisé
   S0 : indice Syntec de référence retenu (l’indice Syntec retenu par le Prestataire ne pourra pas être antérieur aux six derniers mois précédents la date de reconduction du Contrat.
   S1 : dernier indice publié à la date de révision 
   L’adresse de facturation du Prestataire est celle de son siège social indiquée en tête des présentes. 
   Les factures sont payables à 30 jours date de facturation, sans escompte. 
   9.2 En cas de retard de paiement, il sera appliqué à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à la date du paiement effectif et sans qu’un rappel soit nécessaire, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 3 points, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. 
   En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement et 15 (quinze) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, le Prestataire pourra suspendre la fourniture de tout ou partie des Services. 
   Dans le cas où le non-paiement persisterait, le Prestataire pourra résilier le Contrat aux torts du Client, de plein droit, et dans le délai qui sera indiqué dans la mise en demeure visée ci-dessus sans nouvelle mise en demeure. Le montant total du Contrat sera du par le Client au Prestataire. 
   ARTICLE 10 : RESPONSABILITE 
   Les Parties sont responsables de la parfaite exécution des obligations mises à leur charge en vertu du Contrat. 
   En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du Contrat. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes de dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance. 
   Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au montant total (montant annuel si périodicité) du Service défaillant et cause du préjudice subi par le Client, tel que prévu au Devis. 
   Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. 
   ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE 
   Tant pendant la durée du présent Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les Parties s’engagent à ne pas divulguer et à préserver le caractère confidentiel : 
   • des dispositions du présent Contrat, 
   • de toutes les données techniques et commerciales ainsi que de toutes autres informations générales qui lui auront été communiquées par l’autre Partie relativement à son activité et à sa stratégie, 
   Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter la même obligation par leurs dirigeants, préposés, salariés, agents et prestataires extérieurs avec lesquels elles pourraient être amenées à collaborer dans le cadre du Contrat. Elles se portent garantes du respect de cette obligation par ceux-ci. 
   Cette obligation expirera cinq (5) ans après la cessation du Contrat ou de son dernier renouvellement. 
   La présente obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations reçues, lorsque les Parties peuvent valablement donner la preuve : 
   o qu'elles les ont obtenues légalement, 
   o qu'elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation. 
   ARTICLE 12 : NON SOLLICITATION DE PERSONNEL 
   Chacune des Parties s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l'autre Partie (sauf accord préalable écrit de l’autre Partie). 
   La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne. 
   En cas de violation de l’obligation prévue au paragraphe ci-dessus, la partie « lésée » recevra une somme égale à la rémunération brute versée au salarié au titre des 2 ans précédant son départ de la société. 
   ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES
   13.1 Elections de domicile
   Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives énoncées en en-tête des présentes. 
   Tout changement de domicile et/ou de siège social devra être notifié à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut, les notifications seront valablement faites à la dernière adresse connue. 
   13.2 Notifications 
   Toutes notifications entre les Parties en application du présent Contrat devront être adressées à leur siège social. Le siège social des Parties au jour de la signature du contrat figure en tête du présent Contrat. 
   13.3 Intégralité de l’accord 
   Le présent Contrat exprime l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet. Toute modification d’une disposition du présent Contrat devra faire l'objet d'un avenant préalable, dûment signé par chacune des Parties. 
   Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions. 
   13.4 Nullité 
   La nullité de l'une des clauses du présent Contrat n'emporte pas la nullité de l'ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 
   Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du Contrat. 
   Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes. 
   13.5 Cession du Contrat 
   Le Prestataire est libre de céder le présent Contrat, ce que reconnait et accepte le Prestataire. 
   13.6 Propriété Intellectuelle
   Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire, et ne doivent être utilisés par le Client sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Leur reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit est strictement interdite. 
   Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 
   ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
   14.1 La validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation et la terminaison du Contrat seront régies par la loi française. 
   14.2 Tout différend s’élevant entre les Parties, qui serait relatif notamment à l’interprétation, et/ou LA VALIDITE et/ou l’exécution/L’INEXECUTION et/ou la cessation du PRESENT CONTRAT, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Basse-Terre même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 
   ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
   Le Prestataire s’engage à :
   • Collecter de manière loyale les données personnelles de nos clients. 
   - Le Prestataire ne collecte pas de données personnelles sans informer les clients et prospects au préalable. 
   - Le Prestataire ne collecte pas de données personnelles à des fins de commercialisation. 
   • Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles du Client. Le Prestataire assure la protection des données personnelles qui sont confiées. 
   - Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour protéger les données personnelles contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. 
   - le système d’information utilisé par le Prestataire pour traiter et stocker les données personnelles sont dotés des solutions techniques et organisationnelles visant à garantir la confidentialité, l’intégrité et la confidentialité des données qui sont confiées. 
   - Le Prestataire délivre des autorisations d’accès à son système d’information qu’aux seuls collaborateurs qui en ont besoin pour exercer leur fonction. De plus, les collaborateurs du Prestataire sont sensibilisés à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions. 
   - Le Prestataire impose à ses prestataires de se conformer à ces mêmes principes de protection. 
   • Assurer le droit des personnes sur leurs données à caractère personnel.