CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Client » : Acheteur professionnel ou non professionnel ;
« Commande » : demande de prestation de Services, de vente de Matériels et Logiciels réalisée par le Client auprès du Prestataire sur tout support écrit ;
« Conditions particulières » : désigne les conditions propres à certains Services faisant l’objet d’annexe aux présentes CGV et au Devis.
« Contenu » : désigne l’ensemble des documents et/ou données et/ou fichiers et/ou programmes informatiques, de toute nature, quel qu’en soit le support, utilisés par le Client et/ou ses préposés et/ou tout tiers en lien direct ou indirect avec le Client via les Services.
« Contrat » : est formé par les documents contractuels suivants : toute convention signée entre les Parties, les présentes CGV, les éventuelles Conditions Particulières, le Devis accepté par le Client et les éventuelles conditions générales d’utilisation.
« Devis » : désigne la proposition commerciale et technique faite par le Prestataire au Client pour déterminer les conditions, notamment financières, de fourniture des Services, Matériels et Logiciels au Client et pour déterminer les prestations associées, ainsi que leur coût. Le Devis comprend donc les conditions particulières d’exécution du Contrat. Le Devis est valable 1 mois sauf mention contraire. Il est établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Toutes modifications de ces informations est susceptible de modifier les termes du Devis, notamment les conditions financières et les délais d’exécution. L’acceptation du Devis par le Client vaut commande ferme et irrévocable des Services qui y sont mentionnés, ainsi que l’acceptation des CGV.
« Matériels » : désigne l’ensemble des équipements (serveurs, pare-feu, sondes,....) que le Prestataire commercialise à destination des Clients. Les Matériels commandés par le Client sont listés dans le Devis.
« Mission » : désigne la prestation de vente de Matériel, de Logiciel et/ou de Service du Prestataire au Client.
« Logiciels » : désigne l’ensemble des logiciels (installés sur les infrastructures du Client, dans le Cloud, en SaaS) que le Prestataire commercialise à destination des Clients. Les Logiciels commandés par le Client sont listés dans le Devis.
« Partie(s) » : désigne collectivement le Prestataire et le Client, et individuellement le Prestataire ou le Client.
« Prestataire » : la société KOSEICO, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 € dont le siège social est sis 7, route de Bellevue – Résidence la Kassaverie - 97128 GOYAVE, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le numéro 919 647 651, représentée par son gérant en exercice Monsieur Kévin TABAR, domicilié en cette qualité audit siège.
« Service (s) » : désigne la ou les prestation(s) de service pour la ou les quelle(s) le contrat est conclu entre le Prestataire et le Client. Il peut s’agir notamment de la fourniture d’un hébergement, d’une messagerie, de sauvegarde, de prestation d’installation, conseil, formation, assistance, support (liste non-exhaustive). Les Services souscrits par le Client sont ceux mentionnés dans le Devis.
« Zones de couverture » : zones géographiques, en France Hexagonale et Outre-Mer, au sein desquelles le Prestataire fournit tout ou partie des Services sous réserve de compatibilités techniques.
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après « les CGV ») définissent les termes et conditions selon Prestataire, société spécialisée dans la maîtrise et la protection des données numériques, commercialise différents Services auprès de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Le Prestataire est joignable :
- E-mail : contact@koseico.com
- Adresse Postale : 7, route de Bellevue – Résidence la Kassaverie - 97128 GOYAVE
- Numéro de téléphone : 06.90.73.26.42
ARTICLE 1 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales encadrent, sans restriction ni réserve, la relation contractuelle nouée avec le Client en vue de l’exécution des Missions souhaitées et acceptées par lui.
Elles s’appliquent à toutes les Missions proposées par le Prestataire et acceptés par le Client.
Les Parties conviennent que les présentes conditions générales régissent principalement leur relation. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications à n’importe quel moment et sur n’importe quel contenu de la part du Prestataire. La date de la dernière mise à jour est inscrite sous le titre des Conditions Générales.
Les présentes CGV représentent le socle juridique commun à l’ensemble des Missions fournies par le Prestataire. Les CGV peuvent être complétées par des précisions propres à chaque Mission, dans un document annexe émanant du Prestataire et/ou dans le Devis, à l’exclusion de tout autre document.
Toute Commande passée au Prestataire implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGV en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Prestataire ou du Client (notamment leurs conditions générales d’achat). Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
Toute condition exorbitante des CGV fera l’objet d’une convention écrite dérogatoire signée entre les parties concernées.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnait avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Missions commandées à ses besoins.
ARTICLE 2 : SERVICES
2.1 Souscription des Services
2.1.1 Les Services souscrits par le Client sont déterminés uniquement dans le Devis. Le Devis est émis par le Prestataire pour une durée de validité indiquée sur le Devis à compter de la date d’émission.
2.1.2 Toute modification du projet du Client ou de la réglementation, entraînant une modification de la Mission initialement confiée, donne lieu à une rémunération complémentaire fixée préalablement par les Parties avant la réalisation du complément de Service. Cette rémunération complémentaire fait l’objet d’un avenant au Contrat.
Si le Client n’acceptait pas le devis complémentaire dans le délai stipulé sur le devis, le contrat pourra être résolu, dans les conditions de l’article 9.3 ci-après, si les Services contenus dans ce devis complémentaire empêchait le Prestataire de réaliser sa Mission initiale. Dans ces conditions, le Prestataire pourra prétendre au paiement des Prestations déjà exécutées dans les conditions de l’article 9.3 des présentes CGV.
2.1.3 Les délais d’exécution des Services sont précisés dans le Devis, et pourront être exprimés en semaines sauf accord contraire des Parties.
2.2 Services d’infogérance
2.2.1 Infogérance : le Prestataire s’engage à réaliser les prestations d’infogérance dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies aux articles 4, 5 et 6 des présentes CGV. Par ailleurs, ne seront pas prises en compte dans le cadre du Service infogérance :
- les matériels et logiciels n’appartenant pas au Client ou n’étant pas mis à disposition du Client ;
- les matériels et logiciels sans lien avec l’activité du Client ;
- le paramétrage des équipements ou autres périphériques ou équipements non informatique,
- les logiciels spécialisés professionnels (Autocad, Adobe Photoshop, Comptabilité, etc.),
- tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide,
- les demandes rentrant dans le cadre d’activités illégales ou
- la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.),
- les logiciels en langues ni anglaise, ni française,
- le dépannage de composant (remplacement d’une résistance sur carte mère ou écran par exemple).
2.2.2 Vente de Matériel et/ou de Logiciel: le Prestataire s’engage à livrer ou à faire livrer au Client les Matériels et/ou Logiciels commandés par celui-ci, et à les installer si celui-ci en a fait la demande préalablement à l’établissement du Devis. A défaut, le Prestataire facturera l’installation au Client, selon les tarifs en vigueur au moment de l’installation, ce que reconnait et accepte le Client.
2.2.2.1 Réserve de propriété – Transfert des risques : le Prestataire reste propriétaire des Matériels fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le Client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des Matériels fournis. Concernant les Logiciels, il est rappelé́ au Client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation, conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux Logiciels, dont l’accès pourra être bloqué en cas de non-paiement conformément à l’article 11 des présentes.
Les risques de perte ou de détérioration des Matériels ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client dès la remise des Matériels au transporteur ou dès la remise des Matériels au Client lorsque la Société assure elle-même la livraison. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, les Matériels voyageront en conséquence aux risques et périls du Client.
2.2.2.2 Délais de livraison : les délais de livraison des Matériels et Logiciels ainsi que le fractionnement de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité à la charge du Prestataire et/ou indemnisation du Client à quelque titre que ce soit ni à aucune annulation des commandes en cours. Les Matériels et Logiciels seront accompagnés de la documentation prévue par le constructeur, le distributeur ou l’éditeur desdits Matériels et Logiciels.
2.2.2.3 Conformité du Matériel - Garanties : les Matériels commercialisés par le Prestataire disposent d’une garantie spécifique fournie et gérée par le prestataire ou bien à défaut d’une garantie constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique).
Les conditions des garanties constructeurs sont disponibles sur le site Internet du constructeur et du distributeur des Matériels concernés. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer sa commande auprès du Prestataire.
2.3 Service Solution de messagerie électronique
2.3.1 Le Prestataire met à la disposition du Client un Service de messagerie électronique, dans les conditions déterminées dans le Devis.
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement et la disponibilité du Service dans les conditions déterminées dans le Contrat.
2.3.2 Le Prestataire propose au Client de souscrire à une solution de protection, dans les conditions déterminées dans le Devis, afin de protéger sa messagerie. En cas de refus du Client, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaillance de la protection et en cas d’intrusion d’un programme malveillant non détecté.
2.3.3 Le Prestataire n'effectue aucune sauvegarde systématique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris toute cause non expressément visée par les présentes. Le Client peut demander néanmoins au Prestataire un service de sauvegarde pour ses données hébergées, ce qui sera spécifié dans un Devis.
2.4 Service Sauvegarde Cloud
2. 4.1 Le Prestataire propose la fourniture d’un Service de sauvegarde Cloud. La souscription par le Client de ce Service est mentionnée dans le Devis.
2. 4.2 Il appartient au Client de mettre en place les moyens informatiques lui permettant d’accéder au Service, et de contrôler l’accès à son matériel informatique par des tiers.
2. 4.3 Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentiels l'existence et le Contenu des fichiers stockés par l'intermédiaire du Service. Le Prestataire s’engage, par ailleurs, à chiffrer les données du Client afin d’assurer la confidentialité des échanges.
2. 4.4 Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la nature et du contenu des fichiers stockés et diffusés par son client par l'intermédiaire du Service. Le Client détient seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et il assume seul la responsabilité de ses choix. Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’espace qui lui est alloué dans le cadre du Service. Dans le cadre du Service, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que dans les cas et selon les modalités prévues à l’article 11 des présentes CGV.
ARTICLE 3 : SUPPORT, ASSISTANCE TECHNIQUE, MAINTENANCE
3.1 Lorsque le Client y a souscrit dans le Devis, il peut bénéficier d’un service de support, d’assistance technique et maintenance.
3.2 Le service de support et d’assistance est disponible du lundi au vendredi de 8h à 12h00 et de 14h00 à 17h par le portail web, par téléphone et par email.
L’ensemble des délais et horaires communiquées dans le présent article sont en jours et heures ouvrés du lundi au vendredi, hors jours fériés / chômés en France Hexagonale et Outre-Mer et s’entendent en heures légales en France Hexagonale et Outre-Mer.
Le Prestataire s’engage à proposer une solution pour remédier à la problématique signalée par le Client, dans les meilleurs délais.
3.3 Lorsque le Client n’a pas souscrit au service d’assistance technique, il sera facturé aux tarifs en vigueur, sans que les délais de résolution mentionnés au Devis ne soient garantis.
3.4 En cas de nécessité, le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre l’accès aux Services pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement des Services.
Le Prestataire tentera alors d’informer le Client, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de l’intervention. Le Prestataire s’efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où les Services sont le moins utilisés par les Clients, sauf dans le cadre d’une maintenance d’urgence.
Dès lors, l’éventualité d’un arrêt temporaire des Services ou de la non accessibilité des Services, involontaire, d’origine interne ou externe, ou volontaire pour cause d’amélioration du Service proposé par le Prestataire, ne pourra en aucun cas ouvrir droit à dommages et intérêts au profit du Client, et engager la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par l’inaccessibilité des Services. Cependant le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la remise en route des Service.
ARTICLE 4 : SECURITY OPERATIONS CENTER (SOC)
4.1 Lorsque le Client y a souscrit dans le Devis, il peut bénéficier d’un service de centre opérationnel de sécurité (SOC en anglais) permettant de superviser et d’analyser les incidents de sécurité, et de contribuer à la réponse aux incidents.
4.2 L’ensemble des délais et horaires sont communiquées dans le contrat. Le Prestataire s’engage à alerter le Client d’un incident de sécurité dans les délais fixés dans le contrat.
4.3 Lorsque le Client n’a pas souscrit au service SOC, il sera facturé aux tarifs en vigueur, sans que les délais de prise en charge ne soient garantis.
4.4 En cas de nécessité, le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre l’accès aux Services pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement des Services.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par un incident de sécurité (cyberattaques, viol ou fuite des données, erreur humaine, etc.). Cependant le Prestataire s’engage à accompagner le Client dans la réponse aux incidents.
ARTICLE 5 : AUTRES PRESTATIONS DE SERVICES
Dans ce cadre, la Société offre au Client l’ensemble des prestations et services suivants :
- prestation de service d’accompagnement et de formation sur la mise en place de logiciels;
- prestation de service d’accompagnement sur la gestion du système d’information;
- prestation de service sur la mise en place de solutions informatiques ;
- prestation de conseil autour du système d’information ou des logiciels.
- prestation de conseil autour du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les prestations de service donneront lieu à l’établissement d’un bon de commande (le « Bon de Commande »), tandis que la prestation de Formation fera l’objet d’une convention de formation (« Convention de Formation »).
Le Bon de Commande et la Convention de Formation, qui comporteront tous deux un descriptif détaillé des divers travaux qui seront entrepris par la Société, constitueront, avec les CGV, l’Accord qui devra faire l’objet d’une signature de la part du Client.
L’ensemble des prestations précédemment mentionnées n’ayant qu’une vocation informative et ne consistant en aucun cas en une présentation exhaustive des Missions rendues par le Prestataire ; le Prestataire pourra également fournir des prestations qui figureront uniquement sur le Bon de Commande ou la Convention de Formation qui sera remis au Client.
ARTICLE 6 : EXCLUSION DE SERVICES ET DE GARANTIE
Ne sont pas inclus dans les services d’infogérance, de solution de message électronique et de sauvetage du Cloud, SOC, sauf s’ils sont indiqués dans le Devis :
- La réinstallation des systèmes d’exploitation, des logiciels applicatifs et des paramètres après un incident lié au matériel ou à une défaillance de l’environnement général de l’exploitation,
- Les recherches avancées (forensic) ou réparations liées aux attaques virales ou intrusions intempestives des systèmes du Client,
- Les recherches ou réparations liées aux disfonctionnements du réseau local ou distant,
- La reconstitution des fichiers autres que les programmes en cas de destruction accidentelle causée par une mauvaise manipulation du Client,
- Les services autres que ceux mentionnés dans le Devis,
- Les modifications à apporter aux Services pour une utilisation sur d’autres matériels ou périphériques que ceux initialement prévus dans le Devis,
- La maintenance, l’assistance et la mise à jour des systèmes et des logiciels hors infogérance,
Sont exclus de garantie :
- Les services s’ils ne sont pas utilisés conformément à leurs spécifications,
- Les problèmes ayant pour origine une utilisation d’un logiciel non couvert par le contrat liant les parties,
- Les problèmes ayant pour origine l’utilisation d’un matériel ou d’un système d’exploitation non vendu ou non agréé par le Prestataire,
- Les problèmes ayant pour origine des modifications apportées aux services par le Client en- dehors de celles prescrites explicitement par le Prestataire,
- L’ensemble des problèmes liés au fait que le Client ne respecte pas ses obligations au titre du Contrat.
ARTICLE 7 : QUALITE ET DISPONIBILITE DES SERVICES
7.1 Le Prestataire met à la disposition du Client certains Services (Hébergement, Supervision, Messagerie, Sauvegarde, SOC) 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et/ou d’un évènement hors du contrôle du Prestataire (exemple : cyber-attaque, tentative de piratage...) et sous réserves des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts dans la limite du raisonnable pour assurer à son client une disponibilité effective maximale du Service.
7.2 Le Client reconnait et accepte qu'Internet comporte des limites et des risques, et que les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des fichiers ou données sont fonction de la nature et de l'encombrement du réseau ainsi que du matériel utilisé.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.
Le Client reconnait plus particulièrement :
- que les Services ne portent pas sur le contenu des services que le Client pourrait consulter. Le Client est seul responsable des services consultés par l’intermédiaire du Service et de l’utilisation faite de celui-ci,
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre le détournement, et qu’elles peuvent faire l’objet d’une protection par un droit de propriété intellectuelle,
- qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus/malwares circulant sur le réseau Internet.
La communication des mots de passe, des identifiants et de manière générale de tous les éléments d’identification communiqués au Prestataire est faite aux risques et périls du Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’utilisation par un tiers des éléments d’identification du Client.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de disfonctionnement d’un opérateur tiers au Contrat.
7.3 En cas de détection ou de suspicion fondée d’une faille de sécurité́ constatée par le Prestataire, de nature à compromettre la sécurité́ des Services, des systèmes ou des données du Client, le Prestataire se réserve le droit de procéder, sans préavis, à une interruption temporaire et immédiate des Services dans la mesure strictement nécessaire pour prévenir ou limiter les impacts de ladite faille.
Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de la nature de la faille, des mesures prises, et du rétablissement des Services. Le Prestataire pourra également solliciter la collaboration du Client pour confirmer la faille, participer à sa résolution, ou en limiter les conséquences.
En aucun cas, cette interruption préventive ne pourra engager la responsabilité du Prestataire, dès lors qu’elle est justifiée par la protection des systèmes ou des données.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1 Le Client doit utiliser les Services dans le respect de la loi et des règlements en vigueur. Le Client reconnaît qu’il exploite les Services sous sa propre et seule responsabilité. Il affirme qu’il n’utilisera pas ces Services à des fins de violation des lois et règlements en vigueur.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s'engage notamment à faire toute déclaration de traitement de données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
8.2 Il est notamment strictement interdit au Client d'utiliser l'espace dont il a la disposition aux termes en vertu du présent contrat pour stocker ou mettre à disposition de tiers, quelle que soit sa forme ou sa nature : tout message ou toute information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, tout message ou toute information violant des règles de droit relatives à la protection de la propriété intellectuelle, tout message ou toute information permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, tout message ou toute information à caractère pornographique ou pédophile, tout message ou toute information assurant la promotion des activités contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, tout message ou toute information incitant au vol, au crime et aux actes de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes, des actes de terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, tout message ou toute information menaçant une personne ou un groupe de personnes.
8.3 Il appartient au Client de respecter les dispositions du Contrat, et notamment les conditions d’utilisation des Services.
8.4 Le Client s'engage à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui pourraient lui être imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’exécution de ses prestations vis-à-vis des tiers, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client.
8.5 Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières et au Devis, et notamment la réalisation par le Client de toute activité susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour le Prestataire d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice et sans indemnité pour le Client, et sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.
8.6 Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du Prestataire. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir le Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion, sur quelque fondement que ce soit, ainsi que les frais d’avocats exposés par le Prestataire. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent Contrat.
8.7 Le Client est avisé qu’il devra collaborer de manière étroite et permanente avec le Prestataire en fournissant tous les renseignements nécessaires à la bonne réalisation de ses obligations par le Prestataire.
Le Client devra :
- décrire de façon précise et exhaustive les symptômes du problème rencontré ;
- coopérer de bonne foi avec le Prestataire, afin que celui-ci puisse exécuter ses obligations dans les meilleures conditions ;
- autoriser le Prestataire à effectuer toutes les opérations de contrôle permettant de vérifier l’utilisation des Services, sous réserve de ne pas perturber le travail du Client de manière injustifiée ;
- fournir toutes les données, tous les programmes et tout le temps qui sera nécessaire au Prestataire pour la bonne exécution de ses obligations, sous réserve de ne pas perturber le travail du Client de manière injustifiée ;
- se doter des moyens techniques, nécessaires à la bonne exécution du présent Contrat ;
- porter à la connaissance du Prestataire tout élément qui aurait pour conséquences de créer des difficultés dans l’exécution de la mission ;
8.8 Le Client sera responsable du Contenu, du contenu de toute base de données ainsi que celui de tout fichier de données, de la sélection et de la mise en place de contrôles sur leur accès et leur usage, des copies de sauvegarde.
8.9 Le Client effectue l’installation du Service et des équipements y afférents, sous sa propre responsabilité, selon les consignes fournies par le Prestataire.
Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés aux tiers du fait de son utilisation du Service.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, malwares, vers, circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant de l’Internet et de procéder à des sauvegardes régulières.
Il est également précisé que seul le Client est responsable de l’usage de l’accès aux Services et à tout service interconnecté.
ARTICLE 9 : PROCEDURE DE COMMANDE DES MISSIONS
9.1 – Passation : Les Commandes des Missions peuvent être passées par le Client par l’expression de ses besoins par écrit (notamment par e-mail).
Le Prestataire répond à une Commande par l’établissement d’un Devis qui, après échange avec le Client, peut apporter davantage de précisions à ce dernier. Dans tous les cas, la formation du Contrat intervient à l’acceptation du Devis par le Client.
L’acceptation du Devis peut se faire par e-mail à l’adresse contact@koseico.com, par courrier postal à l’adresse 7, route de Bellevue – Résidence la Kassaverie - 97128 GOYAVE ou par le portail du logiciel de gestion du Prestataire.
9.2 - Validation et formation du Contrat : L’acceptation de la Commande d’un Client lui est notifiée par écrit (par exemple par email).
Un Devis est considéré comme accepté par le Client lorsque le Prestataire reçoit son Devis complété par une date, une signature et une mention « bon pour accord » du Client. Cette acceptation du Devis par le Client entraîne acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et achève de former le Contrat.
Le Devis définit expressément les termes de la Mission du Prestataire et précise, le cas échéant, la date d’exigibilité de tout acompte ou des échéances de règlement des honoraires et frais du Prestataire ainsi que les étapes de réalisation de la Mission correspondant à ces échéances.
Le Prestataire reste seul décisionnaire sur la répartition des tâches de son personnel et son affectation à une Mission.
Aucun travail ne pourra être demandé au Prestataire avant la réception de l’éventuel acompte indiqué sur le Devis.
A compter de la formation du Contrat, le Client est considéré comme ayant accepté et commandé, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, Services, Logiciels et Matériels proposés dans le cadre de la Mission ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales.
9.3 - Annulation du Contrat
9.3.1 – Avant la signature du Devis : L’annulation pour convenance de la Commande n’entraîne aucun paiement du prix si cette annulation intervient avant la signature du Devis ou du Bon de commande, les Parties n’étant tenues à aucun engagement qu’à compter de cette signature.
9.3.2 – Après la signature du Devis : En cas d’annulation de la Commande pour convenance personnelle du Client professionnel, après signature du Devis, l’acompte versé restera intégralement acquis au Prestataire.
En cas d’annulation de la Commande pour convenance personnelle du Client professionnel, après signature du Devis et commencement d’exécution du contrat, le Client professionnel s’engage à régler le prix de la Commande, représentant au minimum 80% du montant du prix total, ainsi que les dépenses et frais encourus pour les Services effectués antérieurement à l’annulation.
En cas d’annulation de la Commande pour convenance personnelle du Client non professionnel, après signature du Devis et commencement d’exécution du contrat, la Mission sera payée au prorata de son exécution outre le remboursement des frais engagés par le Prestataire pour la réalisation de sa Mission.
L’annulation de la Commande a un effet immédiat à compter de sa réception par le Prestataire.
ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES
Les prix des Missions du Prestataire sont indiqués en Euros hors taxes et hors frais sur le Devis au moment de la formation du Contrat et sur la facture.
La TVA est indiquée sur les Devis à titre indicatif seulement. La TVA et les taxes payables au moment de la facturation sont celles applicables à la date de la facturation et peuvent varier si la loi change entre le moment de la signature du devis et le moment de la facturation.
Au-delà de la période de validité du Devis, le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Sur décision unilatérale du Prestataire, à chaque reconduction de Contrat, les prix conclus entre les Parties pourront faire l’objet d’une revalorisation conformément à la formule suivante prenant en compte l’indice Syntec :
P1 = P0 x (S1 / S0)
P1 : prix révisé
P0 : prix contractuel d'origine ou dernier prix révisé
S0 : indice Syntec de référence retenu (l’indice Syntec retenu par le Prestataire ne pourra pas être antérieur aux six derniers mois précédents la date de reconduction du Contrat.
S1 : dernier indice publié à la date de révision
Le Prestataire n’accorde pas d’escompte.
10.1 – Facturation : Les factures sont envoyées par voie électronique uniquement et à l’adresse e-mail indiquée par le Client.
Si aucune adresse email n’a été indiquée par le Client pour la facturation, la facture est transmise par email à la personne de contact de référence du Client.
Le Client est responsable de la bonne information du Prestataire quant à la personne de contact responsable de la facturation au sein de sa structure.
Le Prestataire gardera la preuve d’envoi de la facture. Le Client ne peut alléguer de la perte ou de la non-réception de la facture pour justifier des éventuels retards de paiement ou des non-paiements.
Toute prestation demandée par le Client et non décrite dans le Devis fera l’objet d’un Devis et d’une facturation supplémentaires.
10.2 - Conditions de règlement : Le Client s’oblige à payer toute facture émise par le Prestataire selon le Devis signé par lui et dans le délai inscrit sur la facture. Pour tout montant supérieur à 1 500 € HT, un acompte sur la Mission sera demandé au Client avant le début de la Mission, le solde s’effectuant suivant les mentions prévues dans le Devis accepté par le Client.
Les honoraires complémentaires fixés par avenant sont payés au fur et à mesure de l’avancement des prestations concernées.
Le Client peut régler par chèque ou virement.
Le Client souhaitant bénéficier de conditions de paiement personnalisées est invité à contacter le Prestatairepar mail : contact@koseico.com.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’attribution de ces conditions spéciales. Le Client sera informé par courrier électronique de l’attribution ou non de conditions de paiement personnalisées.
10.3 - Frais exposés par le Prestataire : Le Client doit s’acquitter de frais d’ouverture de dossier, de déplacements et d’intervention.
Ces frais sont détaillés dans le Devis, par la mention de prix unitaires ou de forfaits selon le type de frais à exposer.
ARTICLE 11 : DEFAUT DE PAIEMENT ET CLAUSE PENALE
11.1 – Défaut de paiement : En cas de non-paiement d’une échéance par le Client au-delà du délai de paiement mentionné sur la facture adressée à celui-ci, et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, le Client sera déchu du bénéfice du terme et le Prestataire pourra exiger de plein droit le paiement de :
- toutes les sommes restantes dues, y compris celles dû pour les Services et Livrables non encore réalisés,
- des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions qui suivent.
11.2 – Clause pénale : Pour le Client non professionnel, à défaut de paiement à l’échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant TRENTE (30) jours, une indemnité de 10% des sommes dues sera immédiatement exigible à titre de Clause Pénale et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera exigible en cas de retard de paiement.
Pour le Client professionnel et conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce, tout défaut de paiement à l’échéance convenue entraîne de plein droit et sans que cela ne nécessite une mise en demeure l’application d’une indemnité pour retard de paiement calculée au taux de refinancement de la BCE majoré de quatre (4) points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera exigible en cas de retard de paiement.
Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.
De plus, le Prestataire sera en droit de demander au Client le paiement des frais de recouvrement supérieurs à la somme forfaitaire de 40 euros, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts ou des frais de justice qui pourraient y avoir.
Enfin, le Prestataire sera en droit de suspendre ou résilier la Mission encours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due au Prestataire en cas de litige ou de réclamation due à l’arrêt d’exécution de sa mission par le Prestataire.
ARTICLE 12 : SUSPENSION OU RESILIATION DE LA MISSION
12.1 – Suspension : La suspension provisoire et de plein droit de la Mission par le Prestataire du fait du Client, entraînera en supplément des honoraires échus, le règlement par le Client du prochain acompte prévu après la date de suspension précitée.
Le Prestataire pourra suspendre de plein droit la Mission si le Client ne répond pas par écrit dans un délai de 30 jours à ses communications écrites demandant réponse ou ne valide pas l’avenant contenant des Prestations nécessaires à la poursuite de la réalisation de la Mission ou demandées par le Client.
Passé un délai de 30 jours à compter de la suspension, le contrat pourra être résilié de plein droit.
12.2 – Résiliation : La Mission sera résolue de plein droit et sans l’intervention du juge en cas d’inexécution par le débiteur des obligations suivantes :
- non-paiement du prix à échéance par le Client,
- refus du Client de signer un avenant pour les Prestations qu’il a demandé ou celles qui seront devenues nécessaires à la réalisation de sa Mission par le Prestataire,
- non-exécution de la Prestation par le Prestataire dans le délai imparti.
Sauf cas prévu à l’article 12.1, la résolution sera acquise trente (30) jours après mise en demeure du débiter, faute pour celui-ci de s’être parfaitement et totalement exécuté dans ce délai.
Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mentionne la présente clause et la suspension de l’utilisation de la licence des Logiciels, le cas échéant.
En outre, et sauf convention contraire entre les Parties, le Client peut résilier à tout moment le contrat par notification écrite, par mail à l’adresse contact@koseico.com ou par courrier avec accusé et réception à l’adresse de la société Koseico en sis 7, route de Bellevue – Résidence la Kassaverie - 97128 GOYAVE, comme prévu à l’article 9.3 des présentes.
Le Prestataire peut également résilier le mandat à tout moment, si la relation de confiance avec le Client est brisée. Il devra le notifier au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
La partie qui invoque un cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, l'empêchant temporairement ou définitivement d'accomplir ses obligations en tout ou partie, doit notifier et justifier, sans délai, à l'autre partie, aussi bien sa survenance que sa cessation.
Si la durée de l’empêchement dû à la force majeure venait à excéder un délai de 30 jours, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 14 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Prestataire se réserve expressément la propriété des Matériels livrés jusqu’au complet paiement des échéances, frais et accessoires correspondants.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix des échéances correspondant aux Matériels, à peine de revendication immédiate desdits Matériels par le Prestataire, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Matériels, ni à en faire usage hormis autorisation écrite du Prestataire.
ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1 – Confidentialité : Chaque Partie garantit la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat. Chaque Partie garantit le respect de cet engagement de confidentialité par ses dirigeants, préposés, salariés et ses éventuels prestataires extérieurs ou sous-traitants avec lesquels elles pourraient être amenés à collaborer dans le cadre du Contrat.
A ce titre, chaque Partie n’utilise les informations et documents fournis par l’autre Partie qu’afin d’exécuter le Contrat. Cet engagement de confidentialité reste valable pendant une durée de cinq ans après la cessation du Contrat pour quelque raison que ce soit et tant que ces informations n’auront pas été rendues publiques par la volonté du créancier de l’obligation ou tombées dans le domaine public.
15.2 - Propriété Intellectuelle : Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire, et ne doivent être utilisés par le Client sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Leur reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit est strictement interdite.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
ARTICLE 16 : DONNEES PERSONNELLES
Certaines données personnelles du Client sont nécessaires au traitement de ses commandes et à la gestion des relations commerciales.
16.1 - Utilisation des données personnelles : Les données personnelles collectées auprès des Clients ne sont traitées et utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour les contacter, assurer le traitement de leurs demandes, créer et gérer leur profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Ainsi, pendant la période d’utilisation des données personnelles, le Prestataire mettra en place tous moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, aux sous-traitants du Prestataire.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu'en conformité avec ses dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
16.2 – Durée d’utilisation : Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :
- le Client exerce son droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
16.3 - Mise en œuvre des droits du Client : Conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées chez le Prestataire le concernant.
Nous disposons d’un délégué à la protection des données en charge de traiter les requêtes des personnes sur leurs données. Ce dernier peut être joint par courrier électronique : contact@koseico.com.
- le droit d’accès : il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant.
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations.
- le droit de suppression des données : le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- le droit à la limitation du traitement : le Client peut de demander au Prestataire de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit de s’opposer au traitement des données : le Client peut s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
ARTICLE 17 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire n’est tenu à aucun devoir de conseil tant que le Contrat n’a pas été conclu entre les Parties.
Les renseignements, conseils ou explications fournis par le Client ou par des tiers, ne sont réputés transmis au Prestataire qu’après confirmation écrite.
Le Prestataire s’engage à exécuter la Mission conformément aux règles de l’Art. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une Commande, d’une Mission ou de la non-livraison d’un Matériel en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle.
A l’égard du Client professionnel, le Prestataire ne supportera aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des Services exécutés, tels que la perte d’exploitation, la perte de profit ou de chance.
ARTICLE 18 : ASSURANCES
Le Prestataire souscrit et n’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
A tout moment, le Prestataire devra justifier du maintien des garanties et le paiement des primes de son contrat d’assurance.
Le Client s’engage à souscrire une assurance pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu responsable au titre des présentes.
ARTICLE 19 : NULLITE OU INVALIDITE D’UNE CLAUSE DES PRESENTES
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible, afin de préserver l’intention initiale des Parties et l’économie de la relation contractuelle.
ARTICLE 20 : NON -RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations en application des dispositions des présentes Conditions Générales ou du Contrat, ou de l’avoir exercé en retard, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à exercer ce droit ou pouvoir.
De même, tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir issu des présentes Conditions Générales, ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit.
ARTICLE 21 : DROIT DE RETRACTATION POUR NON-PROFESSIONNEL
Le Client non-professionnel, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la conclusion du Contrat.
Il est rappelé qu’en l’absence de renonciation à ce droit de rétractation par le Client, le Prestataire ne peut débuter l’exécution de sa Mission avant l’expiration de ce délai de 14 jours.
Toute renonciation au droit de rétractation par le Client doit se faire par écrit.
Pour mémoire et à défaut de convention contraire entre les Parties, le point de départ des délais d’exécution des Prestations est :
– la date de signature du Contrat et de la réception de l’acompte éventuel pour la réalisation de la Mission,
– 14 jours après la date de signature du Contrat et de la réception de l’acompte éventuel pour la réalisation de la Mission, si le Client conserve sa possibilité de rétractation.
ARTICLE 22 : NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
- Pour le Prestataire : en entête des présentes.
- Pour le Client : à l’adresse renseignée par lui.
ARTICLE 23 : RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
La société KOSEICO
Monsieur Kévin TABAR
7, route de Bellevue – Résidence la Kassaverie - 97128 GOYAVE
Dans l'année qui suivra la demande auprès des services du Prestataire, le Client non professionnel pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14, rue Saint Jean
75017 PARIS
Email : cm2c@cm2c.net
01.89.47.00.14
ARTICLE 24 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les Parties élisent domicile en leur siège social et/ou domicile respectifs.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales ou du Contrat, les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler ces divergences de manière amiable.
En cas d’échec de la recherche d’une issue amiable, et sauf disposition contraire d’ordre public, les Parties conviennent que les tribunaux de Basse-Terre seront exclusivement compétents pour régler les litiges entre professionnels, nonobstant le lieu du Devis, de la Commande, de la livraison, du paiement et de ses modalités, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
Pour les non-professionnels, le droit commun de la procédure civile sera appliqué.
ARTICLE 25 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES CGV ET DUREE D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont entrées en vigueur le 21/07/2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client.
ARTICLE 26 : MODIFICATION DES PRESENTES CGV
Les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Prestations par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Prestataire ou du Devis par le Client.